Suite à la suspension par le Conseil d’État des dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint les critères de vulnérabilité au virus Covid-19, un nouveau décret est paru le 10 novembre ainsi qu’une circulaire clarifiant « le dispositif relatif aux agents dits « vulnérables », présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus ».

Tout d’abord, la liste reste inchangée. Elle n’est plus réduite et se voit toutefois enrichie de nouveaux critères dans l’alinéa l. Les personnes atteintes « d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare » entrent dans les critères de vulnérabilité.

Ensuite, c’est à la demande des agents et à l’appui d’un certificat du médecin que la prise en charge sera mise en place, excepté pour les personnes remplissant le critère lié à l’âge (65 ans et plus). « Sur la base de ce certificat, l’agent est placé en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travail ».

Si le télétravail est impossible à mettre en place, alors l’employeur doit mettre en œuvre les aménagements du poste de travail en respectant les mesures de protection renforcées telles que prévues par les deux textes.

Mais si ces mesures ne peuvent être mises en place par l’employeur, alors celui-ci doit placer l’agent en ASA (autorisation spéciale d’absence).

Si un désaccord existe sur les mesures de protection, « l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA ».

Pour le SNETAA-FO, plusieurs questions restent en suspens et des blocages semblent inévitables. Le nombre de médecins de prévention tout d’abord. Si les demandes s’avèrent nombreuses, comment répondront-ils ? Dans quels délais ? Par ailleurs, quel sera le degré de responsabilité à tous les sens du terme dans les avis qu’ils auront à rendre ?

Par ailleurs, et ce n’est pas le moindre des problèmes, les enseignants ne sont pas habituellement éligibles au télétravail (décret n° 2016-151 du 11 février 2016). Il prévoit, en particulier l’accord de l’intéressé, donnant lieu à acte autorisant le télétravail, des règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, ou encore les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, maintenance).

Le SNETAA-FO considère que le télétravail doit être organisé et répondre aux critères stricts tels qu’ils sont exposés dans le décret de 2016. Il ne faut pas faire n’importe quoi !

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter les représentants du SNETAA-FO dans votre académie ou au 01 53 58 00 34. Le SNETAA-FO vous accompagne !