Nous vous l’annoncions dans le précédent AP, le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique a créé « une prime précarité » pour l’ensemble des contrats à durée déterminée conclus à partir du 1er janvier 2021 qui ne couvriraient pas l’ensemble de l’année scolaire. Si les contractuels appelés en renfort au mois de novembre en sont de fait exclus, ceux dont le contrat s’est arrêté aux vacances de février et à qui l’on propose de reprendre leur mission devraient en bénéficier.

En effet, le contrat ayant été interrompu et l’administration n’ayant pas notifié son intention de le renouveler, pour des raisons financières certainement (ne pas payer les vacances alors que le réemploi n’était pas certain), c’est bien un nouveau contrat qui doit être signé.

Par conséquent, les dispositions du décret devraient leur être applicables et, en cas de non-renouvellement en mai ou ultérieurement, devraient leur permettre de toucher cette prime. N’hésitez pas à vous rapprocher du SNETAA-FO si vous vous retrouvez dans cette situation !

Enfin, n’oubliez pas que la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à « diverses dispositions liées à la crise sanitaire […] » a suspendu la disposition d’interruption inférieure à 4 mois pour accéder au CDI.

En effet, l’article 19 prévoit que « pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique n’est pas prise en compte ».

En d’autres termes, si votre contrat a été suspendu pendant plus de 4 mois ou plus pendant les deux périodes d’état d’urgence du 12 mars 2020 au 11 juillet 2021 et du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021 (pour l’instant), cette interruption ne devrait pas compter dans le calcul pour l’accès au CDI.
Encore une fois, contactez le SNETAA-FO pour toute question sur ce sujet et pour obtenir un accompagnement si besoin.
Vous pouvez compter sur le SNETAA-FO !