Il y a cinq ans, un accord dans le secteur privé instaurait la généralisation de la participation obligatoire de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire (PSC). Un projet d’ordonnance étendant cette obligation aux employeurs publics vient d’être soumis au Conseil commun de la fonction publique, ainsi que la possibilité d’une prise en charge sur la prévoyance (invalidité, décès, inaptitude).

Même si cette participation existe, elle est aujourd’hui facultative et très en dessous des 50 % du privé. Le SNETAA-FO se félicite de cet accord. Tout ce qui peut amener à améliorer la prise en charge de la santé des agents et à augmenter leur pouvoir d’achat représente une avancée importante. L’ordonnance prévoit que la prise en charge devrait être progressive dès 2022 pour atteindre 50 % en 2024.

Toutefois, des questions restent en suspens et sont renvoyées à des décrets propre à chaque versant de la fonction publique et, surtout, à des négociations ultérieures : à quelle hauteur se situera le panier de soins (les garanties minimales) ? Une « sur-complémentaire » sera-t-elle nécessaire ? Aurons-nous un dispositif de contrats collectifs obligatoires ou resterons-nous sur des contrats individuels ? Quels mécanismes de solidarité ? Quel sort pour les actuels retraités ?

Vous l’aurez compris, la PSC demeure une avancée qui pose encore question, mais le SNETAA-FO restera vigilant lors des négociations pour améliorer la protection sociale des ses adhérents et une prise en charge optimale de leur santé.