Pour rappel, l’IFP (indemnité de fonction particulière) est versée aux enseignants titulaires du 2CA-SH ou du CAPPEI, qui assurent au moins un demi-service dans l’enseignement spécialisé et adapté (décret n°2017-966 du 10 mai 2017 et arrêté du 10 mai 2017 qui s’y rapporte). Elle est d’un montant annuel de 844,19 euros (soit une indemnité mensuelle de 70,35 euros).
Voici différents cas où se pose la question du droit à l’IFP :
- si vous êtes titulaire du 2CA-SH, vous continuez à percevoir cette indemnité. De plus vous êtes (après quatre années de combat du SNETAA-FO) réputé.e titulaire du CAPPEI. Faites-nous savoir de quelle manière cette reconnaissance vous a été notifiée (via I-Prof ? via l’administration de votre établissement ? via les services de DRH de votre académie, autre ?) ;
- – si vous avez passé les épreuves du CAPPEI et que vous l’avez obtenu, quel que soit le parcours que vous avez choisi (épreuve 3 pour les PLP titulaires du 2CA-SH, épreuve 1 pour les PLP et professeurs en CDI ne détenant pas le 2CA-SH ou enfin en présentant les 3 épreuves du CAPPEI après avoir pu accéder à une formation complète), vous continuez à percevoir cette indemnité ;
- – si vous vous êtes inscrits aux épreuves du CAPPEI dans le courant de l’année scolaire 2020-2021 mais que les responsables de cette formation vous ont indiqué que vous ne présenteriez les épreuves de cette certification que durant le dernier trimestre de l’année 2021 (à cette rentrée scolaire donc), outre le fait que cette disposition très particulière ne vous place pas dans les meilleurs conditions de réussite, il serait parfaitement anormal que vous ayez de surcroît à subir une quelconque interruption dans la perception de l’IFP. Prenez très rapidement contact avec les représentants du SNETAA si vous êtes dans cette situation !
- si vous attendiez de pouvoir obtenir le CAPPEI par le biais de la VAE et que vous subissez le fait que la session 2021 introduite par décret n’a pu être mise en place et est reportée, comme l’annonce la dernière circulaire, à la session 2022, il est pour le SNETAA parfaitement anormal que vous puissiez avoir à subir une quelconque interruption dans la perception de cette indemnité. En effet, si la situation sanitaire et le protocole mis en place par le gouvernement a pu contrarier l’application du décret sur la VAE, alors la phase transitoire du versement de l’IFP aux non-titulaires des CAPPEI et/ou 2CA-SH doit, elle aussi, être repoussée d’une année, jusqu’au 31 août 2022. De nouveau, prenez très rapidement contact avec les représentants du SNETAA si vous êtes concerné.e par ce cas de figure !
Par ailleurs, chaque académie doit mettre en place les procédures d’inscriptions à cette VAE et informer les personnels des modalités dès cette rentrée scolaire. Si vous n’avez pas eu connaissance des démarches à suivre, n’hésitez pas à contacter les services de la DRH, à vous rendre sur le site de votre rectorat, à interroger votre administration ! Nous vous invitons dès à présent à formuler toutes vos demandes par écrit pour que ces dernières soient datées. Prenez très rapidement contact avec les représentants du SNETAA si vous n’obtenez pas de réponse précise pour procéder à votre inscription dès maintenant !
Dans tous les cas, ne restez pas isolé.e ! Le SNETAA-FO continuera à vous renseigner et à vous accompagner dans vos démarches si vous rencontrez des difficultés.