La population française n’échappe pas au phénomène de vieillissement : les personnes de 60 ans et plus seront 20 millions en 2030 et 24 millions en 2060. Si l’espérance de vie progresse, l’espérance de vie en bonne santé stagne aux environs de 64 ans, avec son cortège de handicaps et de perte d’autonomie ! Comment faire pour que la population vieillisse dans de bonnes conditions, notamment les personnes dépendantes ?

Après la modeste loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, adoptée sous la présidence Hollande, et après des études prudentes, le président Macron propose la loi du 7 août 2020 qui créé la cinquième branche de la Sécurité sociale, la branche « autonomie », dont la gestion est confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Au SNETAA-FO, cela fait très longtemps que nous revendiquions la création d’un cinquième risque concernant l’autonomie des personnes âgées. Nos revendications auraient-elles abouti ?

Notre avis sur cette création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale

C’est bien une branche nouvelle et non un cinquième risque. Mais les représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives ne disposent que de quelques places au Conseil contrairement au fonctionnement de la Sécurité Sociale de 1945, issue du programme du Conseil national de la Résistance. Notre crainte est que cette création de branche spécifique pour la perte d’autonomie soit prétexte à mettre les retraités à l’écart du régime général d’assurance maladie. On peut également craindre un amalgame résultant du regroupement au sein d’une même branche de la dépendance – qui renvoie au grand âge et au handicap – et de l’autonomie qui concerne des personnes de tout âge, avec pour conséquence la mise à l’écart de personnes âgées.

Et le financement ?

Les premières mesures de financement de cette nouvelle branche sont inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. En réalité, le financement provient d’un transfert du financement de la protection sociale vers l’impôt, essentiellement supporté par les salariés, les chômeurs et les retraités… et non par les employeurs, exonérés de cotisations sociales. En clair, c’est la solidarité intergénérationnelle qui est en danger avec la mise en œuvre du financement par l’impôt de cette cinquième branche. L’essence même de la Sécurité sociale est remise en cause.

Dans ces conditions, le SNETAA-FO ne veut pas d’une branche de protection sociale autonome. La différence pour les assurés sociaux est claire : le financement du risque de perte d’autonomie doit se retrouver englobé dans la branche assurance maladie. Le financement doit avoir une origine double : une part issue des cotisations des salariés, une part issue d’une participation patronale, montrant ainsi la solidarité entre les différentes composantes de la Nation. Sans cela, la privatisation ultérieure d’une « assurance dépendance » nous pend au nez ! Le SNETAA FO entend bien faire connaître et promouvoir cette position auprès des personnels qu’il représente.